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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 528 8 juin 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 24 de la commission des lois présenté par |
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M. BADRÉ et les membres du Groupe Union centriste - UDF Article 12 (Art. L. 315-2 du code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile) |
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Remplacer la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 24 pour l'article L. 315-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte "compétences et talents" réside régulièrement en France, il présente sa demande auprès du représentant de l'Etat dans le département. Lorsque l'étranger réside hors de France, il présente sa demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises territorialement compétentes. »
Objet
Ce sous-amendement vise à permettre aux étrangers résidant régulièrement en France d'obtenir une « carte compétences et talents ».