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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 529 8 juin 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 25 de la commission des lois présenté par |
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M. KAROUTCHI Article 12 (Art. L. 315-3-1 du code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile) |
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Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article L. 315-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« Lors du premier renouvellement de cette carte, il est tenu compte du non-respect de cette obligation.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de renforcer la prise en compte de la satisfaction de l'obligation de coopération qui incombe au titulaire de la carte « compétences et talents » issu de la zone de solidarité prioritaire.