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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 57 31 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 60 QUATER |
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Rédiger comme suit cet article:
L'article 21-14-2 du code civil est abrogé.