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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 61 31 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 62 QUINQUIES |
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Rédiger comme suit cet article:
L'article 21-29 du code civil est ainsi rédigé:
« Art. 21-29 .- Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, communique au maire, en sa qualité d'officier d'état civil, l'identité et l'adresse des personnes résidant dans la commune susceptibles de bénéficier de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
« Lorsque le maire en fait la demande, il peut l'autoriser à organiser, en sa qualité d'officier d'état civil, la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté. »