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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 67 31 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois Article 65 (Art. L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles) |
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Dans la seconde phrase du II du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
gère
insérer les mots :
, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,