Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 76

31 mai 2006


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme ALQUIER, MM. BADINTER, BEL et BOCKEL, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et C. GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apaprentés et rattachés


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l'article 44 alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a  lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, le projet de loi (n°362, 2005-2006), adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration.

Objet

Les auteurs de la motion estiment que la quasi concomitance du dépôt de ce projet de loi et des conclusions de la Commission d'enquête de notre assemblée sur l'immigration clandestine, nécessite que ce texte revienne en commission des lois pour qu'il soit procédé à une meilleure articulation des conclusions du rapport avec les dispositions du projet de loi.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.