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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 94 rect. bis 6 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSIN, OTHILY et BARBIER ARTICLE 72 TER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les commissions chargées d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion sont consultées pour avis par la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour sur les demandes d'admission exceptionnelle au séjour formée par les étrangers qui justifient par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans et qui résident en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion au moment où est effectuée cette demande.
… - Les commissions chargées d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion sont consultées pour avis par la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour sur les demandes d'admission exceptionnelle au séjour formée par les étrangers qui justifient par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans et qui résident en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion au moment où est effectuée cette demande.
Objet
Face à la particularité de la nature et de l'ampleur de l'immigration dans les départements français d'Outre-mer, le présent projet de loi crée des commissions chargées d'apprécier les conditions d'immigration en Guadeloupe et à la Martinique qui viennent s'ajouter à celles déjà crées pour la Guyane et La Réunion par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
De plus, le projet de loi prévoit qu'une Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour se prononce sur les demandes d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.
Cet amendement vise à instaurer un passage préalable des demandes d'admission exceptionnelle au séjour devant les commissions chargées d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion afin qu'elles rendent un avis consultatif à la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour sur les demandes émanant d'étranger résidant dans ces départements. Les commissions chargées d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion rempliront ainsi leur mission d'appréciation et pourront éclairer la Commission nationale de leur expertise et de leurs connaissances de la situation locale très spécifique en matière d'immigration sur ces territoires de la France d'Outre-mer.
De plus, le projet de loi prévoit qu'une Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour se prononce sur les demandes d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.
Cet amendement vise à instaurer un passage préalable des demandes d'admission exceptionnelle au séjour devant les commissions chargées d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion afin qu'elles rendent un avis consultatif à la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour sur les demandes émanant d'étranger résidant dans ces départements. Les commissions chargées d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion rempliront ainsi leur mission d'appréciation et pourront éclairer la Commission nationale de leur expertise et de leurs connaissances de la situation locale très spécifique en matière d'immigration sur ces territoires de la France d'Outre-mer.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.