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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 26 12 juillet 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 17 BIS |
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Au premier alinéa du II de cet article, après les mots :
section 4
insérer les mots :
du chapitre II du titre II du livre V