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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 299 rect. bis

7 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme GOURAULT, MM. HÉRISSON, JARLIER, DÉTRAIGNE, NOGRIX, SOULAGE et DUBOIS et Mme FÉRAT


ARTICLE 26


Après le mot :

propriétaires,

rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 3° ter de cet article pour le 2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales :

l'entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation de ces installations et le traitement des matières de vidange

Objet

En coordination avec l'article L. 2224-8 du CGCT, cet amendement rappelle le caractère facultatif pour les communes des missions autres que celle du contrôle des installations d'assainissement non collectif (entretien, travaux, traitement des boues).



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.