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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi Législation funéraire (1ère lecture) (n° 386 , 386 ) |
N° 10 20 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 16 |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
L'extension à Mayotte des dispositions du présent article qui prévoient la création d'un schéma régional des crématoriums est inopportune compte tenu de la situation locale. La population, qui comprend 160 000 habitants, dont 95 % de confession musulmane, est opposée à la crémation.