AMENDEMENT

Dans le cadre de l'amélioration de la conception et de la gestion des cimetières, la proposition de loi prévoit la création d'un article additionnel L. 2223-12-1 au code général des collectivités territoriales afin de donner la possibilité au maire de prendre toute décision de nature à assurer la mise en valeur architecturale et paysagère du cimetière ou d'un site cinéraire, après avis du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement.

Une véritable police de l'esthétique apparaît délicate à mettre en œuvre de manière objective.

Toutefois, à ce stade de la réflexion et comme le propose le sénateur, il est pertinent de développer une unité paysagère et une architecture cohérente du cimetière et du site cinéraire en donnant la faculté au maire de prendre toute disposition en ce sens après consultation d'une instance compétente au fond, le conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement. En outre, il est souhaitable de renforcer le rôle du conseil municipal, dans un souci d'objectivité accrue, en l'associant par une délibération et non par un simple avis. Par ailleurs, il ne semble pas utile de préciser que le conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement rend un avis favorable dans l'hypothèse d'un silence de deux mois à compter de la notification de la proposition du maire. Le présent amendement propose par conséquent de remplacer les termes  « après avis du conseil municipal » par les termes « sur délibération du conseil municipal » et de supprimer la dernière phrase de l'article additionnel proposé par le sénateur, qui mentionne les conséquences du silence gardé par le conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement.