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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi Législation funéraire (1ère lecture) (n° 386 , 386 ) |
N° 12 20 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il est proposé de supprimer la mesure consistant à appliquer le taux réduit de TVA aux services extérieurs des pompes funèbres.
Le Gouvernement émet un avis défavorable à l'application du taux réduit de TVA aux prestations du service extérieur des pompes funèbres :
Certes, la mesure est juridiquement possible puisque la sixième directive TVA évoque cette possibilité.
Mais la mesure est coûteuse : 150 M €, d'après le ministère de l'économie et des finances, estimation confirmée par les professionnels.
En outre, cette réduction du taux est présentée comme de nature à limiter les distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne. Or ces distorsions sont marginales et limitées aux zones transfrontalières : sur plus de 11000 entités habilitées, seules 24 concernent des opérateurs non implantés en France mais qui y fournissent régulièrement des prestations.
Enfin, l'effet sur l'emploi et la croissance est nul. Et le secteur voit son chiffre d'affaires progresser régulièrement depuis 1993, dans un environnement concurrentiel renforcé.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).