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Direction de la séance |
conclusions commission affaires sociales Proposition de loi Prolongation du congé pour événement familial (1ère lecture) (n° 389 ) |
N° 1 16 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRINTZ, MM. GODEFROY, MICHEL et DOMEIZEL, Mmes SCHILLINGER, DEMONTÈS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE UNIQUE |
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Dans le texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, après le mot :
conjoint,
insérer les mots :
d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Objet
Cet amendement vise à étendre l'objet de la proposition de loi aux personnes liées par un PACS ou un certificat de concubinage.