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Direction de la séance |
conclusions commission affaires sociales Proposition de loi Prolongation du congé pour événement familial (1ère lecture) (n° 389 ) |
N° 2 16 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRINTZ, MM. GODEFROY, MICHEL et DOMEIZEL, Mmes SCHILLINGER, DEMONTÈS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE UNIQUE |
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A la fin du texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, supprimer les mots :
à charge, deux jours pour un enfant majeur et non à charge
Objet
Cet amendement tend à éviter l'introduction dans le code du travail d'une différenciation selon que les enfants sont ou non « majeurs et non à charge ».