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Direction de la séance

conclusions commission affaires sociales

Proposition de loi

Prolongation du congé pour événement familial

(1ère lecture)

(n° 389 )

N° 4

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE UNIQUE


Dans le texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, après le mot :

conjoint,

insérer les mots :

d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les personnes vivant en concubinage ou bien liées par un Pacte Civil de Solidarité puissent elles aussi bénéficier de cette prolongation du congé pour événement familial.