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Direction de la séance

conclusions commission affaires sociales

Proposition de loi

Prolongation du congé pour événement familial

(1ère lecture)

(n° 389 )

N° 5

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE UNIQUE


A la fin du texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, supprimer les mots :

à charge, deux jours pour un enfant majeur et non à charge

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que figure dans la loi une distinction entre enfant à charge ou enfant non à charge. Cette distinction, en effet, ne correspond pas à la réalité des conséquences d'un décès d'un enfant.