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Direction de la séance |
Projet de loi Cour des comptes (1ère lecture) (n° 398 , 410 ) |
N° 1 27 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAHÉAS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 112-6 du code des juridictions financières, remplacer le nombre :
douze
par le nombre
dix
et le nombre :
cinq
par le nombre :
quatre
Objet
L'objet de cet amendement est de revenir au texte en vigueur en ce qui concerne le nombre de conseillers maîtres en service extraordinaire susceptibles d'être nommés à la Cour des comptes, soit dix CMSE et leur durée de fonction (quatre ans). La Cour dispose d'autres moyens légaux ouverts pour s'adjoindre des experts.