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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement national pour le logement

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 416 )

N° 2

29 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 11 BIS


Supprimer le III de cet article.

Objet

Amendement de suppression du gage.