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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement national pour le logement (Commission Mixte Paritaire) (n° 416 ) |
N° 5 30 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 11 AA |
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Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation :
La résidence hôtelière à vocation sociale est un établissement commercial d'hébergement agréé par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel elle est implantée et non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L. 752-1 du code de commerce.
OBJET
Avec la promulgation de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, les articles du code de commerce relatifs aux autorisations commerciales ont été modifiés et ont fait l'objet d'une nouvelle numérotation. Dès lors, un amendement de coordination à l'article 11 AA du projet de loi portant engagement national pour le logement est nécessaire.
Amendement déposé en accord avec le Gouvernement.