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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

N° 326 rect.

14 septembre 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 11 rect. bis de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ABOUT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 rectifié bis pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Les personnes concernées en sont préalablement informées, sauf si cette information risque de nuire à l'efficacité de l'action sociale ou à la sécurité des personnes.