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Direction de la séance |
Projet de loi Télévision du futur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 467 (2005-2006) , 69 , 70) |
N° 45 16 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BOCKEL, DAUGE et GUÉRINI, Mme TASCA, MM. TESTON, TROPEANO et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par un membre de phrase ainsi rédigée :
; le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'assure que la continuité du service public est assurée sur l'ensemble de la zone concernée par le retrait de la ressource radioélectrique.
Objet
Cet article revient sur un droit acquis pour les chaînes publiques, celui les rendant titulaires de leurs fréquences hertziennes. Il convient donc d'entourer de garanties la possibilité de leur en retirer l'usage pour les besoins du basculement et de prévoir que, dans l'hypothèse d'un tel retrait, la continuité du service public continuera d'être assurée.