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Direction de la séance

Projet de loi

Archives

(1ère lecture)

(n° 471 (2005-2006) , 146 , 147)

N° 34

20 décembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :

« Art. 7 bis. - Chaque assemblée parlementaire est propriétaire de ses archives et responsable de leur conservation et de leur mise en valeur. Elle détermine les conditions dans lesquelles ses archives sont collectées, conservées, classées et communiquées. »