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Direction de la séance

Projet de loi

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(1ère lecture)

(n° 471 (2005-2006) , 146 , 147)

N° 50

19 décembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme MORIN-DESAILLY

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 8


A la fin du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

lesdits biens

par les mots :

lesdits documents