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Direction de la séance

Projet de loi

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(1ère lecture)

(n° 471 (2005-2006) , 146 , 147)

N° 6

20 décembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


Article 3

(Art. L. 212-4 du code du patrimoine)



Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine, remplacer les mots :

documents visés à l'article L. 211-4

par les mots :

archives publiques