|
Direction de la séance |
Projet de loi Archives (1ère lecture) (n° 471 (2005-2006) , 146 , 147) |
N° 61 rect. 8 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CHARASSE, PEYRONNET, LAGAUCHE, MAHÉAS, SUEUR, DOMEIZEL, FRIMAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
|||||||||
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en œuvre des dispositions de la présente loi ne pourra entraîner aucune charge supplémentaire pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.