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Direction de la séance

Projet de loi

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(1ère lecture)

(n° 471 (2005-2006) , 146 , 147)

N° 68

7 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot :

établissements

insérer les mots :

et entreprises

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir les archives des entreprises publiques dans le champ des archives publiques.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).