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Direction de la séance

Projet de loi

Archives

(1ère lecture)

(n° 471 (2005-2006) , 146 , 147)

N° 69

7 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 3

(Art. L. 212-4 du code du patrimoine)


Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité de confier des archives publiques au stade d'archives vivantes ou intermédiaires à des sociétés privées d'archivage.