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Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2006

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 90 )

N° 3

23 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 18

(Annexe C)


(Pour coordination)

I. – Dans la septième ligne de la deuxième colonne du tableau « Exercice 2006 (prévisions) » du 1 de cette annexe, substituer au nombre :

« 70 ,6 »,

le nombre :

« 70,5 ».

II. – En conséquence, dans le tableau « Exercice 2006 (prévisions) » du 2. de cette annexe :

1° Dans la septième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :

« 58,5 »,

le nombre :

« 58,4 »

2° Dans la septième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :

« 79,9 »,

le nombre :

« 79,8 »

3° Dans la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :

« 125,8 »,

le nombre :

« 125,7 ».

Objet

A l'article 15, la fixation à 1,76 % du taux de la contribution à la charge des laboratoires pharmaceutiques mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale entraîne une diminution de 45 millions d'euros de la prévision de recettes de la branche maladie du régime général par rapport à la prévision initiale qui avait été établie avec un taux de 1,96 %.