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Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2006

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 90 )

N° 4

23 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 21


(Pour coordination)

Dans la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de cet article, substituer au nombre :

« 125,8 »,

le nombre :

« 125,7 ».

Objet

A l'article 15, la fixation à 1,76 % du taux de la contribution à la charge des laboratoires pharmaceutiques mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale entraîne une diminution de 45 millions d'euros de la prévision de recettes de la branche maladie du régime général par rapport à la prévision initiale qui avait été établie avec un taux de 1,96 %.