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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-133 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC, DEMERLIAT, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, FRÉCON, MASSERET, MIQUEL, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le gouvernement propose la mise en œuvre d'une exonération de 20% au profit des exploitants agricoles sur la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties due aux communes et à leurs groupements. Cette disposition va à l'encontre du principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales.
Par ailleurs, les modalités de la compensation proposées vont conduire les communes rurales dans une impasse financière. C'est pourquoi, le présent amendement propose la suppression de cet article.