AMENDEMENT

Rédiger ainsi le I de cet article :

I.- L'article 220 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 220 A. - Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies est déductible de l'impôt sur les sociétés dû au titre des trois exercices suivant le deuxième exercice suivant celui au cours duquel elle a été payée. »

Le I de l'article 14 supprime la possibilité d'imputer l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) sur l'impôt sur les sociétés.

L'IFA est due par toutes les entreprises, qu'elles soient bénéficiaires ou non.

La suppression de l'imputation de cet impôt, et son remplacement par une comptabilisation en charges revient, à alourdir de manière significative cette imposition pour de nombreuses entreprises qui, en pratique, ne pourront plus déduire qu'un tiers de la charge et supporteront donc un nouvel impôt.

Même si le relèvement du seuil d'imposition sera favorable à de nombreuses petites entreprises, nombre d'autres PME verront leur niveau d'imposition augmenter.

Ainsi, pour les PME bénéficiant d'un taux réduit d'IS à 15% sur les bénéfices inférieurs à 38 120 euros, l'adoption de l'article 14 aurait des conséquences encore plus pénalisantes : la déduction de la charge fiscale supplémentaire aurait un effet marginal et le taux moyen d'imposition s'en trouverait sensiblement relevé.

Exemple : pour une entreprise réalisant 350 000 euros de chiffre d'affaires et 45 000 euros de bénéfice, la charge fiscale augmente de près de 10% :

Avec l'IFA imputable sur l'IS :

IS à taux réduit sur les 38120 premiers euros de bénéfice                 5718 euros

IS à taux normal sur le reste soit 45 000 – 38120 :                            2291 euros

Total    IS + IFA à 1300 euros                                                            8009 euros

Avec l'IFA non déductible, comptabilisé en charge :

IS à taux réduit sur les 38120 premiers euros de bénéfice                 5718 euros

IS à taux normal sur le reste soit (45 000 – 1300 [IFA]) -38120       1860 euros

IFA non déductible                                                                             1300 euros

Total IS + IFA                                                                                     8878 euros

Cette PME verra donc sa charge fiscale augmenter de 869 euros, soit 10% de plus.