AMENDEMENT

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le troisième alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est supprimé.

II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575A du code général des impôts.