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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-198 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 2 TER |
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être considérés sur option comme bénéfices agricoles les revenus de l'activité des entreprises artisanales en milieu rural lorsque les recettes tirées de cette activité n'excèdent pas le plafond fixé dans la première phrase de l'article 75 du code général des impôts ».
... Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application éventuelle du régime des bénéfices agricoles aux artisans en milieu rural sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
... L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être considérés sur option comme bénéfices agricoles les revenus de l'activité des entreprises artisanales en milieu rural lorsque les recettes tirées de cette activité n'excèdent pas le plafond fixé dans la première phrase de l'article 75 du code général des impôts ».
... Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application éventuelle du régime des bénéfices agricoles aux artisans en milieu rural sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
Objet
Dans un souci d'égalité de traitement, le présent amendement propose que l'artisan ait droit à relever, s'il le souhaite, du régime des bénéfices agricoles, dans les mêmes conditions de plafond de chiffre d'affaire que l'agriculteur qui exerce une activité secondaire de nature artisanale.
Cette proposition vise à mettre un terme à la distorsion de concurrence entre agriculteurs et artisans en zone rurale, que va accentuer le relèvement très fort - de 30 000 à 50 000 euros - par le projet de loi de finances pour 2006, du plafond de la mesure dont bénéficient les agriculteurs.
Cette proposition est justifiée par les nombreux témoignages, assez vifs, d'artisans bouchers notamment, qui, non contents de subir la concurrence sauvage et la déstabilisation provoquée par la grande et moyenne distribution qui s'infiltrent profondément dans le monde rural, se heurtent aussi à celle qu'exercent des agriculteurs.
Ces agriculteurs diversifient leur activité, mais pour financer leurs investissements dans leur nouvelle activité artisanale, ils bénéficient de fonds et d'une fiscalité dérogatoires qui, allégeant leurs coûts, leur permettent de pratiquer, parfois, des prix anormalement compétitifs.
La mesure proposée vise à établir une égalité de traitement, dans les limites exactes appliquées aux agriculteurs.
Cette proposition vise à mettre un terme à la distorsion de concurrence entre agriculteurs et artisans en zone rurale, que va accentuer le relèvement très fort - de 30 000 à 50 000 euros - par le projet de loi de finances pour 2006, du plafond de la mesure dont bénéficient les agriculteurs.
Cette proposition est justifiée par les nombreux témoignages, assez vifs, d'artisans bouchers notamment, qui, non contents de subir la concurrence sauvage et la déstabilisation provoquée par la grande et moyenne distribution qui s'infiltrent profondément dans le monde rural, se heurtent aussi à celle qu'exercent des agriculteurs.
Ces agriculteurs diversifient leur activité, mais pour financer leurs investissements dans leur nouvelle activité artisanale, ils bénéficient de fonds et d'une fiscalité dérogatoires qui, allégeant leurs coûts, leur permettent de pratiquer, parfois, des prix anormalement compétitifs.
La mesure proposée vise à établir une égalité de traitement, dans les limites exactes appliquées aux agriculteurs.