AMENDEMENT

Après le c) du 2° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au d ter, le montant : « deux millions d'euros par an » est remplacé par le montant : « dix millions d'euros par an, à compter du 1^er janvier 2005 ».

Le plafonnement actuel des dépenses de sous-traitance éligibles au crédit impôt recherche (CIR) à deux millions € a pour conséquence de réduire, d'une manière substantielle, le montant du CIR des entreprises.
Ainsi, le CIR qui doit être un instrument de stimulation des efforts de recherche perd de son caractère incitatif et la sous-traitance, pourtant nécessaire, en est également fortement pénalisée. Cette pénalisation est particulièrement forte chez les entreprises qui, pour des raisons opérationnelles, sont organisées autour d'une société de recherche sous-traitante qui travaille pour différentes entités du groupe.
Le recours à la sous-traitance est pourtant nécessaire, tout comme l'incitation à l'engagement de dépenses de recherche, compte tenu des objectifs fixés par le Président de la République dans son discours relatif à la politique industrielle, de la volonté d'augmenter l'attractivité du territoire français et de l'objectif européen de fixer le montant des dépenses de R&D à 3% du PIB.
L'atteinte de ce dernier objectif devra passer par une stimulation des entreprises privées de qui viendront, dans la plus grande partie, les investissements de R&D nécessaires.
Le présent article propose donc porter le plafond des dépenses sous-traitées de deux millions € à dix millions.
Le plafond de dix millions € a été réservé, en première lecture, aux relations entre société indépendantes. Néanmoins, compte tenu de la procédure d'agrément par le Ministère de la recherche des entreprises sous-traitantes et de l'étendue des pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale en matière de CIR, l'administration fiscale a suffisamment de garanties et de moyens de s'assurer de la réalité et de l'éligibilité des opérations de recherche sous-traitées pour que le plafond de dix millions € s'applique à toutes relations de sous-traitance.

Le mesure s'appliquerait à compter du 1^er janvier 2005.