AMENDEMENT

I. – Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

«  c) des versements opérés au bénéfice de l'Agence créée par l'article 10 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… Le deuxième alinéa (1°) de l'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par les mots :« , des versements du compte d'affectation spéciale et de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».

Cet amendement vise à renforcer les moyens de la politique de la ville.