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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-149 6 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67 TER |
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Après l'article 67 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) du I de l'article 1407 du code général des impôts est complété par les mots : «, y compris les résidences mobiles terrestres affectées à la résidence principale »
Le deuxième alinéa (1°) du I de l'article 1407 du code général des impôts est complété par les mots : «, y compris les résidences mobiles terrestres affectées à la résidence principale »
Objet
Cet amendement de repli a pour but de rétablir une égalité effective des citoyens face à l'impôt, notamment au profit des Gens du Voyage.