AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. ADNOT, TÜRK et POINTEREAU, Mme DESMARESCAUX et M. Philippe DOMINATI

Article 61

(Art. 200-00 A du code général des impôts)

Compléter le second alinéa du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Ces plafonds sont augmentés, dans la limite de 12.000 euros, des souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l'innovation et fonds d'investissement de proximité

Objet

L'amendement vise à limiter l'impact de la mesure de plafonnement des avantages fiscaux à 8.000 euros par foyer fiscal et par an sur les souscriptions de parts de FCPI et de FIP en relevant le plafond général de 8.000 euros d'un montant égal à 25% des investissements annuels dans des FCPI et FIP, limité à 12.000 €.
En effet, compte tenu du rôle des FCPI dans le financement des PME innovantes et des FIP dans le soutien aux PME régionales, il apparaît indispensable d'introduire un sur-plafond pour les souscriptions de parts de FCPI et de FIP.
Il est rappelé en effet que :
- les FCPI ont levé depuis 1997 plus de 2,6 milliards d'euros, qu'ils ont investis à plus de 60 % dans des PME innovantes,

- les FIP ont levé depuis 2003 100 millions d'euros, qu'ils ont investis à plus de 60 % dans des PME régionales,
contribuant ainsi de manière significative au soutien à l'innovation et au développement du tissu économique et social en région.

NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.