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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION (n° 98 , 99 , 103) |
N° II-227 7 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, LE TEXIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MASSERET, MICHEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 75 BIS |
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Modifier comme suit cet article :
I. Remplacer la date :
1er juillet 2006
par la date
1er janvier 2006
II. Remplacer le nombre :
35
par le nombre :
36
Objet
Cette disposition vise à porter la retraite du combattant de l'indice 35 obtenu en première lecture à l'Assemblée Nationale à l'indice 36 et de rendre effective cette revalorisation au 1er janvier 2006.