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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-235 rect. 9 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 60 |
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I. - Avant le K du XI de cet article insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, la mention « 4,3% » est remplacée par la mention « 3% ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
...- Pour compenser la perte de recettes liée à l'abaissement de 4,3 à 3 % du taux figurant au I de l'article 1414 A du code général des impôts, est créée une taxe additionnelle aux droits figurant aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à alléger la pression fiscale pesant sur les contribuables locaux.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle portant sur le gage.