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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-242 7 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 61 |
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Rédiger comme suit le I bis de cet article :
I bis. – Dans le troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les montants : « 13.800 euros » et « 20.000 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 11.000 euros » et « 16.000 euros ».
Objet
Amendement de simplification de notre législation fiscale dans un souci d'équilibre.