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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION (n° 98 , 99 , 103) |
N° II-250 7 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 75 BIS |
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Après l'article 75 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 222-2 du code de la mutualité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet indice est basé à 130 pour l'année 2006. »
II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Amendement de justice sociale.