AMENDEMENT

La réforme de la taxe professionnelle proposée dans le projet de loi de finances pour 2006 ne répond pas aux questions majeures quant à l'avenir de cette taxe, quant au fonctionnement des collectivités territoriales et quant à l'avenir de la décentralisation.

Après la réforme de la taxe professionnelle initiée en 1998 par Dominique Strauss-Kahn, alors Ministre de l'Economie et des Finances, visant à supprimer la base salaires de la taxe professionnelle, il convient de s'interroger sur l'avenir de cette dernière. Or au vu de la réforme envisagée, on distingue clairement un manque de cohérence dans les propos et dans les actes. Alors que l'on soutient officiellement la décentralisation, on porte atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales tout en déresponsabilisant les élus locaux, par cette réforme de la taxe professionnelle.

En plafonnant la taxe professionnelle à 3,5% de la valeur ajoutée qui s'ajoute à la cotisation minimale de 1,5% de la valeur ajoutée, on se dirige vers l'instauration d'un taux de taxe professionnel unique et national. De plus, l'Etat instaure progressivement des mesures de compensation et des dotations qui maintiennent l'autonomie financière des collectivités territoriales. A y regarder de plus près, on constate en réalité une dégradation de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. La réforme de la taxe professionnelle prolonge et accentue cette dérive.

A ceci s'ajoute en conséquence de la réforme de la taxe professionnelle, la déresponsabilisation des élus. Le plafonnement des taux au taux 2004 au lieu de 1995 récompense les collectivités qui ont augmenté leurs taux depuis 1995. De plus, en matière d'intercommunalité, la réforme de la taxe professionnelle va encourager les EPCI à adopter un système de fiscalité mixte au détriment de la Taxe Professionnelle Unique, première ressource des EPCI. 

Enfin, une telle réforme de la taxe professionnelle va avoir pour conséquence une hausse des taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation. Autrement dit, on transfert des entreprises aux ménages le financement des collectivités territoriales.

Ayant toujours défendu les principes d'autonomie fiscale des collectivités et de responsabilisation des élus tout en restant attachée à l'existence d'un lien entre les entreprises et les collectivités territoriales, le groupe UDF propose le présent amendement qui consiste à supprimer l'article 67 et annule ainsi la réforme envisagée de la taxe professionnelle, dont le coût de 1,4 à 1,9 milliard d'euros n'est pas financé.