AMENDEMENT

Avant l'article 67 terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -Le III de la Section II du chapitre I du Titre III du Livre IV du code des assurances est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques climatiques sur récoltes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

II. – L'intitulé du même III est complété par les mots : «  et risques climatiques sur recoltes »

III. -Les  pertes de recettes résultant éventuellement pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

Les limites du Fonds national de garantie des calamités agricoles crée en 1964, en terme de solidarité nationale, sont connues : faible niveau d'indemnisation d'une grande partie des sinistres et de très nombreuses exclusions du fait des seuils exigés.

Le gouvernement, avec le Parlement et les professionnels agricoles, ont ces dernières années engagé une réflexion sur une réforme de la gestion actuelle des aléas climatiques qui a abouti, après les excellentes contributions de Christian Babusiaux et Christian Ménard, a la création de l'assurance multi-risques climatiques.

L'année 2005, année de lancement de l'assurance récolte, a été un succès puisque 65 000 contrats ont été signés. L'Etat a largement contribué à cette réussite en s'engageant à prendre en charge jusqu'en 2007, 35 à 40 % des primes ou des cotisations d'assurance.

L'objectif affiché par le gouvernement est d'arriver à la souscription de 200 000 contrats d'assurance, soit un taux de pénétration d'environ 60 %.

Cet objectif souhaitable ne pourra être atteint que si l'Etat participe financièrement non seulement en aval du dispositif (par le biais de la prise en charge d'un pourcentage des primes) mais également en amont (par un mécanisme de garantie de l'Etat en matière de réassurance).

En effet, sans la participation de l'Etat à la réassurance, le marché global de l'assurance agricole n'est pas en mesure de supporter les dommages d'une année calamiteuse couverts par l'assurance des risques climatiques sur récoltes.

A titre d'exemple, avec un taux de pénétration sur le marché de 60 %, en se basant sur les comptes du Fond National de Garantie des Calamités Agricoles et sur l'expérience des assureurs en matière d'indemnisation des récoltes, le sinistre maximum, avec une franchise de 25 %, correspondant à une année catastrophique du type 1991 (gel de printemps et sécheresse), est estimé (hors fourrages) à près de trois fois le montant de l'encaissement annuel « Assurance de biens et de responsabilité » des exploitations agricoles soit un montant d'environ 3,5 milliards d'euros.

Aujourd'hui les assureurs agricoles ne disposent pas de fonds propres suffisants pour se dispenser d'une réassurance en cas de sinistres importants.

Le développement de l'assurance récolte est donc largement compromis par le fait qu'en l'absence de réassureurs privés sur le marché, les assureurs ne vont pas souhaiter aller plus loin dans l'offre d'assurance récolte car ils seront trop exposés financièrement.

La garantie de l'Etat est donc la condition sine qua non à la diffusion de ce dispositif qui existe d'ailleurs en Espagne, où l'Etat fournit intégralement la réassurance du Pool Agroseguro et aux Etats-Unis, où l'Etat fournit une réassurance partielle.