AMENDEMENT

I. – Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 4° du I de cet article pour le 7 de l'article 158 du code général des impôts.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la non-application des dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts aux entreprises artisanales passibles de l'impôt sur le revenu sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En réaménageant le barème de l'impôt sur le revenu, le Gouvernement a modifié totalement la nature du dispositif appliqué aux entreprises artisanales imposées à  l'impôt sur le revenu.

Dans le dispositif actuel, les entreprises qui font certifier leurs comptes par un groupement agréé bénéficient d'un abattement de 20%.

Dans le dispositif proposé, le Gouvernement met en place une sanction des entreprises qui ne font pas certifier leurs comptes et ne vont pas vers un centre de gestion agréé.

Or l'adhésion à un centre de gestion agréé n'est pas rendue obligatoire par la loi. Elle est, pour certaines professions pour lesquels les revenus sont parfaitement contrôlés, superfétatoire.

Dès lors, le dispositif proposé sanctionnerait, sur la base d'une présomption de fraude contraire aux règles légales et constitutionnelles, les professionnels qui ne recourent pas aux services d'un centre de gestion agréé.

En conséquence, il y a lieu de revenir sur ce point au dispositif de taxation de droit commun.

Pour autant, il apparaît opportun d'inciter les entreprises à recourir à un centre de gestion agréé. Aussi est-il proposé d'accorder un crédit d'impôt aux entreprises qui effectuent une telle démarche.