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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-319 8 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY ARTICLE 61 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Dans la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, après les mots : « effectués sur des locaux », les mots : « d'habilitation ou » sont remplacés par les mots : « , quelque soit leur affectation, et des locaux d'habitation ».
Dans la deuxième phrase du même alinéa, après les mots : « résidence principale du locataire » sont insérés les mots : « , s'il s'agit d'un local d'habitation, ».
Objet
Dans les secteurs concernés par la loi Malraux les villes sont confrontées au problème du maintien d'activités dans les quartiers, notamment de commerces de proximité.
Or, la loi d'orientation sur la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991 a restreint le bénéfice de la loi Malraux aux seuls locaux d'habitation.
Or, la loi d'orientation sur la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991 a restreint le bénéfice de la loi Malraux aux seuls locaux d'habitation.
Il importe donc de revenir sur cette restriction et de l'annuler.
Etant précisé que, conformément à la règle de l'article 31 du Code Général des Impôts, s'agissant de locaux autres que d'habitation, seules les dépenses de réparation et d'entretien sont concernées à l'exclusion des dépenses d'amélioration.