AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. MASSION, CHARASSE, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 67

I. Après les mots :

le plus faible des taux suivants :

rédiger comme suit la fin du premier alinéa (1°) du B du II de cet article :

pour les communes et leurs groupements, le taux de l'année 2005 ou le taux de l'année 2004 majoré de 4,5 %, et pour les départements et les régions le taux de l'année 2005 ou le taux de l'année 2004 majoré de 9 %.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe additionnel rédigé comme suit :

… La perte de recettes résultant pour l'Etat de la modification du taux de référence pour le dégrèvement de taxe professionnelle pris en charge par l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose de majorer le taux de référence retenu pour les régions et les départements, afin de tenir compte des hausses de la fiscalité locale qui ont pu intervenir pour compenser l'augmentation des charges de ces collectivités liée aux transferts de compétences intervenus depuis 2004.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).