AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 67

I. Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

…Lorsque le total des bases de taxe professionnelle d'une collectivité locale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre régresse pour la dernière année connue, l'Etat prend en charge la totalité de la part du dégrèvement visé au accordé aux entreprises en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des modifications de prise en charge par l'Etat du ticket modérateur sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de poser un filet de sécurité à la réforme proposée, en prévoyant qu'en cas de diminution des bases de TP pour une collectivité ou un groupement, l'Etat prenne à sa charge le ticket modérateur du plafonnement.

Ce filet de sécurité serait sans coût supplémentaire pour l'Etat, puisque la cotisation minimale de taxe professionnelle serait relevée à due concurrence