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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2006

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 98 , 99 , 100)

N° II-38 rect. bis

30 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme FÉRAT, MM. AMOUDRY, ARNAUD, BADRÉ, DÉTRAIGNE, DUBOIS et J.L. DUPONT, Mme LÉTARD, MM. MERCERON, NOGRIX, POZZO di BORGO, VALLET, VANLERENBERGHE et ZOCCHETTO, Mmes GOURAULT et PAYET, M. SOULAGE et Mme DINI


Article 52

(état B)


Modifier comme suit les crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré
Dont Titre 2

Enseignement scolaire public du second degré
Dont Titre 2

8 000 000

8 000 000

8 000 000

8 000 000

Vie de l'élève
Dont Titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont Titre 2

Soutien de la politique de l'éducation nationale
Dont Titre 2

Enseignement technique agricole
Dont Titre 2

8 000 000

8 000 000

TOTAL

8 000 000

8 000 000

8 000 000

8 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement complète celui que j'ai présenté au nom de la commission des affaires culturelles, visant à transférer 12 millions d'euros de crédits vers le programme « enseignement technique agricole ».
J'ai en effet évalué les besoins, de façon objective, à hauteur de 20 millions d'euros, pour rétablir une parité de traitement social entre les élèves de l'éducation nationale et ceux de l'enseignement agricole, pour permettre la mise en œuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école dans l'enseignement agricole, mais aussi afin de maintenir les capacités d'accueil des établissements agricoles.
L'amendement adopté par l'Assemblée nationale apporte une réponse positive à la situation difficile des Maisons familiales rurales, en permettant à l'État d'honorer les engagements pris à leur égard l'an dernier. Toutefois, les autres « familles » de l'enseignement agricole, à savoir les établissements publics et les établissements privés du temps plein, ont également des inquiétudes légitimes :

-  plus de 210 postes seront supprimés à la rentrée 2006, alors que, contrairement aux effectifs du second degré de l'éducation nationale, les effectifs progressent encore de 1,4 % à la rentrée 2005 ;

- la dotation horaire globale allouée aux établissements diminue de 3 %, alors que d'importants efforts ont déjà été menés afin d'adapter et rationaliser l'offre de formation, conformément aux objectifs du 4ème schéma prévisionnel national des formations ;

- les effectifs pris en compte, pour 2006, dans le calcul de la subvention allouée aux établissements du temps plein sont sous-évalués d'environ 5 % par rapport aux effectifs réels constatés à la rentrée 2005.

Les établissements sont ainsi contraints à refuser de nouvelles inscriptions, si ce n'est à fermer des classes ou des sections. Enfin, plus d'un tiers des établissements du temps plein sont au bord de la cessation de paiement.

- une autre disparité entre l'éducation nationale et l'enseignement agricole concerne les emplois de vie scolaire. Il est prévu d'en recruter 3 000 dans les établissements agricoles. Toutefois, la part résiduelle de leur rémunération (dont le coût est évalué à près de 9 millions d'euros) sera à la charge des établissements, alors qu'elle est assumée par l'État pour les contrats signés dans l'éducation nationale.

Enfin, je terminerai en relevant un dernier sujet d'inquiétude, qui concerne la réduction de moitié par rapport à 2005 des moyens dévolus aux missions « spécifiques » de l'enseignement agricole, inscrits au sein de l'action « Évolution des compétences et dynamique territoriale ». Cette forte baisse compromet notamment la pérennité des stages préparatoires à l'installation pour les jeunes agriculteurs, alors qu'ils affichent un taux de réussite de plus de 90 %.

Afin de répondre à ces besoins, le présent amendement transfère vers les actions 1, 2 et 3 du programme « enseignement technique agricole » 8 millions d'euros supplémentaires, depuis le titre II des actions 1 et 2 du programme « enseignement scolaire public du second degré ».

Ces crédits sont en effet indispensables à une parfaite mise en oeuvre, dans l'enseignement agricole, de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, dont les mesures phares s'avèrent la relance des bourses au mérite, les dispositifs de soutien, le dédoublement des cours de langue, l'augmentation du nombre d'infirmiers scolaires ou l'accueil des élèves en situation de handicap

La commission des finances a justifié une mesure de réduction des crédits de ce programme en se fondant sur l'existence de professeurs surnuméraires non mobilisés.

Il me semble que ces crédits pourraient plus utilement être réaffectés vers l'enseignement agricole, pour le doter de moyens à la hauteur de sa réussite et lever les contraintes budgétaires qui pèsent sur ses ambitions.

La diminution des crédits du programme enseignement scolaire public du second degré est rendu possible par une rationalisation des enseignants en surnombre.