AMENDEMENT

I. - Après le 2 du C du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, dont les bases de taxe professionnelle sont inférieures à la moitié de la moyenne nationale, les dégrèvements issus de cet article restent à la charge de l'Etat.

En zone de revitalisation rurale, pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, dont les bases de taxe professionnelle sont inférieures à 0,75 de la moyenne nationale, les dégrèvements issus de cet article restent à la charge de l'Etat.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes pour l'État résultant du maintien à sa charge des dégrèvements de la taxe professionnelle par certaines communautés de communes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La réforme de la taxe professionnelle proposée par le Gouvernement entend favoriser la mise en place du mécanisme de plafonnement des entreprises. Malheureusement, ce dispositif fiscal peut avoir pour effet de réduire de considérablement l'autonomie fiscale de certains groupements intercommunaux notamment ceux qui ont opté pour la fiscalité additionnelle et dont les bases sont très faibles au regard des moyennes des bases nationales.

Cet amendement vise à préserver les capacités financières, déjà très faibles, des intercommunalités à fiscalité additionnelle.