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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-405 9 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SIDO et GUENÉ ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 67 SEPTIES |
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Avant l'article 67 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1609 quater du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa et de l'article 1520, les syndicats de communes et les syndicats mixtes peuvent renoncer, par délibérations concordantes avec les communes qui les composent, à percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance mentionnée à l'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales. En ce cas, les communes et leurs groupements membres peuvent choisir d'instituer l'une de ces deux ressources. »
Objet
Le présent amendement vise à faire bénéficier durablement les syndicats de communes de la faculté qui leur est offerte à titre dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2005 de ne pas mettre en place la REOM ou la TEOM et de laisser le soin aux communes, et le cas échéant à leurs groupements, membres de structures intercommunales de choisir de mettre en oeuvre sur leurs territoires respectifs l'une ou l'autre de ces ressources.